Indemnisation des collisions par le FGAO...

Suite à la loi 2010-1249, publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), ne rembourse plus les dommages matériels causés par collisions avec des animaux sauvages ou domestiques sans propriétaire. Depuis le 24 octobre 2010, le FGAO ne rembourse plus que les dommages corporels survenus lors de telles collisions. Les garanties du FGAO s'appliquent aux personnes qui sont assurées "au tiers". Les personnes assurées "tous risques" continueront d'être remboursées par leur assureur des dommages matériels et corporels selon les termes de leur contrat (remboursement des dommages au-delà de la franchise). Voilà qui est bon à savoir.
(Source : Grande Faune n° 128).