F0023La Cour d'Appel de Pau a confirmé dans un arrêt du 8 avril 2010 que le plan de chasse est attribué à un territoire. Il n'y a pas de tolérance pour des chasseurs qui abattent un chevreuil sur un territoire de chasse et lui apposent ensuite un bracelet correspondant à un autre territoire.
L'animal a donc été tué en l'absence d'un plan de chasse conforme. Telle est la règle en vigueur. L'article R.425-10-1 du Code de l'Environnement ne prévoit un aménagement à ce principe de droit que dans des circonstances très précises. Il doit s'agir d'une même unité de gestion cynégétique et le minimum du plan de chasse doit avoir été réalisé. Tel n'était pas le cas en l'espèce.
(source : Le Chasseur Français - février 2011).