LOI SUR LES ARMES

Après bien des années de discussion, la loi sur les armes a été votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il s'agit de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Les huit catégories existantes (1^ère à 8^ème) sont remplacées par 4 nouvelles catégories (A B C D) où les armes sont classées en fonction de leur dangerosité et non plus en fonction de leur calibre :

Catégorie A : armes interdites à l’acquisition et à la détention (trois premières anciennes catégories).

Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention. (ex : les armes de poing des tireurs sportifs et armes de défense - ancienne 4° catégorie - Ainsi que les fusils à pompe).

Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention. (ex : carabines à canon rayé ou fusils lisses semi-automatiques - anciennes 5° et 7° catégories)

Catégorie D : armes soumises à enregistrement (ex : fusils à 1 coup par canon lisse) et les armes dont l’acquisition et la détention sont libres - Anciennes 6° et 8° catégories).

Il est créé un statut du collectionneur permettant la présentation et la conservation d’un patrimoine historique. Les armes historiques sont classées en catégorie D si elles sont antérieures au 1^er janvier 1900 sauf dangerosité avérée.

Il conforte et sécurise les conditions d’acquisition des armes par la création d’un fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition (ce fichier est déjà opérationnel depuis le 5 avril 2011). Il favorise la traçabilité des armes en reprenant les conditions d’enregistrement (obligatoire depuis le 1^er décembre 2011) des armes à 1 coup par canon lisse et de déclaration des armes de la catégorie C (depuis 1995) dans un fichier national. Ces opérations sont à réaliser dans un délai d’un mois par l’armurier lors de l’acquisition ou par le particulier pour les ventes entre particuliers.

Enfin il renforce sérieusement les sanctions pénales pour trafic d’armes et détention illégale. Mais il affirme aussi que le permis de chasser vaut titre de transport légitime et que, accompagné de sa validation de l’année en cours ou précédente, il vaut titre de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité qui y est liée.

Cette loi du 6 mars 2012 est entrée en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d'application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiée par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008.

Les armes de chasse classées à ce jour dans les catégories 5 I - 5 II et 7 I, appartiennent désormais aux catégories C et D.
Conséquences de la nouvelle nomenclature :
C'est le classement au sein d'une catégorie qui détermine les modalités d'acquisition et de détention des armes de chasse, c'est-à-dire le régime administratif auquel elles sont soumises. Avant le décret du 30 juillet 2013, le chasseur devait, solon les caractéristiques de l'arme, procéder soit à une déclaration (armes en 5 II et 7 I), soit à un enregistrement (armes en 5 I) auprès de la préfecture de son domicile ou par l'intermédiaire de son armurier. L'enregistrement est obligatoire pour les armes classées en D 1°, en cas de changement de propriétaire depuis le 1° décembre 2011. La publication du décret n'entraîne donc aucun changement majeur dans ces démarches administratives, si ce n'est la modification de la dénomination de la nouvelle nomenclature. Mais elle oblige le chasseur a bien vérifier qu'il est en règle, sous peine d'encourir une amende de 4° classe (750  €).

Comment reconnaître la catégorie dans laquelle se classe une arme de chasse ?
En s'appuyant sur les définitions de la Directive européenne, la règlementation française distingue deux familles d'armes :
- les armes à canons rayés (rayures conventionnelles ou polygonales),
- les armes à canon lisse.
Les armes à canons rayés relèvent toutes, sans exception, de la catégorie C et sont soumises à déclaration.
La conséquence issue de la définition européenne des catégories d'armes est un changement de catégorie pour les armes "boyautées" (notamment les fusils utilisés par les "bécassiers") qui, de libres, sont désormais soumises à déclaration. Les fusils ayant un canon lisse et un canon "boyauté" sont également classés en catégorie C. Les chasseurs détenteurs de ces types d'armes disposent d'un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration.
Les armes à canons lisses relèvent de la catégorie D. Pour celles qui ont changé de propriétaire à partir du 1° décembre 2011, elles sont soumises à enregistrement (D - 1°), pour les autres, conservées par le chasseur, leur détention est libre.

Conditions d'acquisition d'une arme de chasse :
Pour les chasseurs, l'acquisition d'une arme de chasse n'est possible que pour des armes relevant des catégories C et D et à condition qu'ils détiennent un permis de chasser accompagné de sa validation pour l'année en cours ou l'année précédente et ne soient pas inscrits au FINIADA (fichier national des interdits d'armes).

La traçabilité est une obligation :
La publication du décret du 30 juillet 2013 est l'occasion de rappeler aux chasseurs qu'ils doivent, sous peine d'une amende de 4° classe, ne pas oublier de :
- déclarer un vol ou une perte,
- déclarer un changement de domicile,
- déclarer une mise en possession, suite à une succession.
S'y ajoutent de nouvelles obligations :
- déclarer les armes à canon "boyauté" : délai de 5 ans,
- limiter le nombre de systèmes d'alimentation détenus par arme à 10 : délai de 2 ans,
- limiter la capacité des systèmes d'alimentation détenus, par arme, à 20 ou 30 coups : délai de 3 ans.
Les chasseurs qui ont égaré leur récépissé de déclaration ou d'enregistrement pour les armes déjà détenues, disposeront d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle.

Nouvelles possibilités pour le chasseur :
Ce qui induit désormais le classement d'une arme dans une catégorie ou une autre, n'est plus lié au calibre de celle-ci, mais à sa dangerosité qui s'apprécie selon plusieurs critères : capacité de dissimulation, répétabilité du tir, capacité de tir sans rechargement...
Ces nouveaux critères ont pour effet de permettre aux chasseurs français, comme c'est le cas pour leurs homologues européens, d'accéder à de nouvelles armes, chambrant de nouvelles munitions : le 30.06 Springfield, le 308 ou le 8x57JS.