2 février 2014
Transport des armes : clarification...
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, a suscité certaines craintes en matière de transport des armes : "...