04 août 2015

Usage de la venaison et responsabilité du chasseur

  Le chasseur peut être tenu responsable pour les préjudices subis par le consommateur final de la venaison. La venaison constituant un produit de bouche, son usage est soumis à la réglementation européenne 178/2002 du 28 janvier 2002 sur l'hygiène alimentaire. Son article 3, indique que la législation alimentaire couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.Elle s'applique aux producteurs primaires, catégorie à laquelle appartiennent, les chasseurs de... [Lire la suite]
Posté par QUASARS à 23:31 - Commentaires [0] - Permalien [#]