12 février 2015

Puis-je prêter une carabine à un tiers ?

Une arme de chasse de catégorie C ou D et ses munitions peuvent être prêtées ponctuellement sans formalité si le chasseur est détenteur d'un permis validé. Pour une détention prolongée, il convient de la déclarer ou de l'enregistrer en préfecture. JLB
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25 mars 2014

Règlementation sur le couteau de chasse...

On m'a souvent demandé qu'elle était la législation concernant le couteau de chasse. Voici donc en réponse des extraits d'un article que j'ai trouvé dans "Le Chasseur Français - avril 2014" à la rubrique "Droit" par Maître Charles LAGIER, avocat : "Du nouveau droit en vigueur depuis le 6 septembre 2013, le chasseur doit savoir que le couteau de chasse et le couteau-poignard appartiennent à la catégorie D2a dans la nouvelle nomenclature des armes.L'achat d'un couteau est libre (sauf lorsqu'il s'agit d'un mineur, lequel doit être... [Lire la suite]
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02 février 2014

Transport des armes : clarification...

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, a suscité certaines craintes en matière de transport des armes : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité (art.121) ". A la suite de ces nouvelles dispositions, faut-il... [Lire la suite]
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09 octobre 2013

Nouvelle loi armes concernant les chasseurs

Certains n'ont pas très bien compris mon article précédent concernant la nouvelle loi sur les armes. Voici donc, plus précisément, ce qui concerne les chasseurs : Généralités :Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D1°.Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.Le système d'une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n'excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la... [Lire la suite]
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11 septembre 2013

LOI SUR LES ARMES

Après bien des années de discussion, la loi sur les armes a été votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il s'agit de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Les huit catégories existantes (1ère à 8ème) sont remplacées par 4 nouvelles catégories (A B C D) où les armes sont classées en fonction de leur dangerosité et non plus en fonction de leur calibre : Catégorie A : armes interdites à l’acquisition et à la détention (trois premières anciennes catégories). Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et... [Lire la suite]
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09 avril 2013

Les nouveautés du SDGC pour la période 2013-2019

La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault a terminé la rédaction du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2013-2019. Ce document, qui a nécessité un an de travail et de concertation, est aujourd'hui en attente de validation par le préfet. En avant première, voici un extrait des nouveautés qu'il contient et qui intéressent plus particulièrement les chasseurs de sangliers que nous sommes : - Un nouveau découpage des unités de gestion (UG) qui rassemblera le petit gibier sédentaire et le grand... [Lire la suite]
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03 novembre 2012

La dernière loi sur la chasse... Ce qu'il faut savoir.

Le texte a été voté à la quasi unanimité par le Sénat et l'Assemblée Nationale juste avant l'élection présidentielle. Publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012, elle : - Conforte le rôle positif de la chasse vis-à-vis de l'environnement,- Renforce le rôle des fédérations. La gestion de la biodiversité relève de leurs attributions, tout comme les actions d'information et d'éducation au développement durable,- Allège la fiscalité des zones humides chassables,- Permet aux nouveaux chasseurs de pratiquer sur toute la France avec leur... [Lire la suite]
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11 octobre 2012

La réglementation de l'agrainage de dissuasion dans l'Hérault...

1/- Zones d'agrainage : L'agrainage est interdit dans la plaine viticole, soit dans les Unités de Gestion Grand Gibier (UGGG) n° 7, 8, 9, 16, 17, 24, 25 et 26 au sud de la RD.612 (voir liste in fine) ; Dans le reste du département, l'agrainage de dissuasion est autorisé au sein des massifs boisés et garrigues uniquement.Il est interdit à moins de 500 mètres : - des cultures entretenues et exploitées (vignes, céréales, maraîchage, vergers, prairies naturelles ou artificielles, etc. - des zones boisées gérées pour la... [Lire la suite]
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11 octobre 2012

La chasse en battue du sanglier dans l'Hérault...

- La chasse en battue est un mode de chasse collectif pratiqué par une équipe ou une Diane, avec des chiens courants ou de petits pieds, sous l'autorité d'un responsable de battue. - Elle ne peut se pratiquer qu'à partir de trois personnes. - Un carnet de battue, dont le modèle est soumis pour avis à la CDCFS, est délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce carnet de battue est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier. Ce carnet est valable pour une saison de chasse et doit être renvoyé à la FDC dès la... [Lire la suite]
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26 janvier 2011

Respect du plan de chasse...

La Cour d'Appel de Pau a confirmé dans un arrêt du 8 avril 2010 que le plan de chasse est attribué à un territoire. Il n'y a pas de tolérance pour des chasseurs qui abattent un chevreuil sur un territoire de chasse et lui apposent ensuite un bracelet correspondant à un autre territoire.L'animal a donc été tué en l'absence d'un plan de chasse conforme. Telle est la règle en vigueur. L'article R.425-10-1 du Code de l'Environnement ne prévoit un aménagement à ce principe de droit que dans des circonstances très précises. Il doit s'agir... [Lire la suite]
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