Articles du Code de l'environnement à connaître

Voici deux articles du Code de l'environnement que tout chasseur se doit de connaître :

Art. L.420-1
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. "Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural".

La chasse trouve ici à travers l'article L.420-1 la traduction de ses fondements légaux.

Art. L.420-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du "gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse", et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, "ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ne constituent pas des actes de chasse. "N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus".

Nota : Celui qui accompagne la traque sans arme et sans chien n'est donc pas tenu d'être porteur du permis de chasser. Le permis de chasser n'est pas exigé du conducteur de chien de sang ou du valet de limier, ces actions n'étant plus considérées comme des actes de chasse depuis la loi de 2002. En vénerie, le piqueur portant la trompe et le fouet doit être porteur du permis de chasser.

Voir aussi :
- La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
- La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse,
- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui arrête ou modifie certaines dispositions en matière de permis de chasser, de transport, de détention et de vente du gibier, d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de plan de chasse ainsi que l'indemnisation des dégâts.

Pour information, toujours dans le Code de l'environnement, figurent les articles suivants :
- L.421-1 qui traite de l'ONCFS,
- L.421-14 qui traite de la Fédération Nationale des chasseurs,
- L.421-13 qui traite des Fédérations Régionales des chasseurs,
- L.421-5, L.421-6, L.421-8, L.421-9 qui traitent des Fédérations Départementales des chasseurs,
- L.425-1, L.425-2 qui traitent du schéma départemental de gestion cynégétique,
- L.425-6 à L.425-11 qui traitent de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et du plan de chasse.

A l'attention des organisateurs de chasse :
L'organisateur de chasse doit impérativement souscrire un contrat responsabilité civile mentionnant :
- la qualité d'organisateur,
- le nombre maximum de personnes susceptibles de participer à une action de chasse collective (battue...),
- le recensement des dispositifs particuliers équipant le territoire et notamment les postes de tir surélevés et les miradors.
La responsabilité civile doit être étendue aux chefs de lignes, chef de traque et à toutes personnes à qui l'organisateur peut déléguer tout ou partie de ses fonctions.