Justice2

Certains n'ont pas très bien compris mon article précédent concernant la nouvelle loi sur les armes. Voici donc, plus précisément, ce qui concerne les chasseurs :

Généralités :
Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D1°.
Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
Le système d'une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n'excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d'alimentation de l'arme semi-automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).
La nouvelle réglementation classe en D1° les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu'elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu'elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi-automatique.
Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1° janvier 1900 sont classées en catégorie D2°, sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques (A,B,C,D1°).

Les démarches de déclaration et d'enregistrement.
La nouvelle réglementation instaure le principe du guichet unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.
Lors de l'acquisition d'une arme de chasse, l'armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.
La vente entre particuliers est également possible, sous réserve de respecter certaines obligations : transmission du formulaire dit CERFA* une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des : permis de chasser, validation et pièce d'identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.
Pour les chasseurs n'ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d'enregistrement, un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en préfecture.
Qu'il s'agisse d'une arme soumise à déclaration (2) ou à enregistrement (3), ils devront compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l'arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques : type d'arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d'alimentation, type et nombres de canons, longueur de l'arme et des canons, nombre de coups...
Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d'armes), en particulier, la préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d'enregistrement à conserver précieusement.
Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre de guider les chasseurs dans leurs démarches.

*CERFA : (1) CERFA de vente entre particuliers : 14700-02
(2) CERFA de déclaration : 12650-02
(3) CERFA d'enregistrement : 14251-03
Site Internet des formulaires CERFA : http://www.interieur.gouv.fr

Les conditions de stockage et de transport des armes de chasse.
Au domicile, aussi bien qu'à la cabane de chasse, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
- dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées,
- par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable (par exemple : longuesse ou culasse conservées à part,
- tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchaînement sur des râteliers, passage d'un cable dans les pontets, verrou de pontet.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Lors du transport vers le lieu de chasse ou pour aller chez l'armurier l'arme doit être déchargée et placée sous étui fermé à clef ou l'arme munie d'un verrou de pontet ou un élément essentiel démonté et conservé séparément de l'arme.
Les munitions doivent être rangées séparément de l'arme et non immédiatement accessibles (par exemple : étui distinct de l'arme et fermé à clef). L'objectif doit être d'interdire l'accès libre aux munitions.
C'est le permis de chasser qui vaut titre de transport légitime de l'arme de chasse.

Le vol, le changement de résidence, la succession.
Le vol ou la perte d'une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D1°) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d'un autre département doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n'est ni chasseur, ni détenteur d'une licence de tir sportif, et si cette personne souhaite conserver l'arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d'un mois.

Les peines encourues en cas d'infraction.
Les infractions suivantes sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4° classe forfaitaires. A ce jour, le montant d'une contravention de 4° classe est de 750 €. :
- Mineurs chasseurs : tout mineur de moins de 18 ans qui acquiert une arme ou des munitions des catégories C et D1°. Tout mineur de plus de 16 ans qui détient une arme ou des munitions des catégories C et D1°, sans détenir un permis de chasser validé pour l'année en cours ou précédente.
- Vol : toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol d'une arme et des munitions des catégories C et D1°.
- Changement de domicile : toute personne qui transfère son domicile dans un autre département sans faire la déclaration des armes détenues en C et D1° (sauf armes acquises avant le 1° décembre 2011 et classées en D1°) à la préfecture de son nouveau lieu de résidence.
- Cession : toute personne qui transfère la propriété d'une arme soumise à déclaration ou à enregistrement (C et D1°) sans avoir accompli les formalités nécessaires.
- Mise en possession : toute personne qui entre en possession d'une arme de la catégorie (C ou D1°) sans faire la déclaration correspondante.
- Systèmes d'alimentation : toute personne qui acquiert ou détient plus de 10 systèmes d'alimentation par arme à l'issue de la période transitoire.
- Munitions : toute personne qui acquiert des munitions du 8° C et c du D1° sans présentation du permis de chasser accompagné de la validation de l'année cynégétique en cours ou précédente. Toute personne qui acquiert des munitions des 6° et 7° du C sans présentation du récépissé de l'arme détenue et du permis de chasser validé pour la saison en cours ou précédente. Toute personne qui acquiert ou détient plus de 1 000 munitions pour une arme des catégories 6° et 7° C. Toute personne qui détient plus de 500 munitions des catégories 6°, 7°, 8° du C et du D1° sans détenir l'arme correspondante.
- Conservation : toute personne qui ne conserve pas les armes et les munitions conformément aux règles.

Voilà qui devrait aider mes amis chasseurs à mieux appréhender cette nouvelle loi sur les armes.