Transport des armes : clarification...

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, a suscité certaines craintes en matière de transport des armes :

" Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité (art.121) ". A la suite de ces nouvelles dispositions, faut-il mettre les armes dans des étuis fermant à clé ou prévoir des protections supplémentaires ?

Pour lever l'ambiguïté, l'ANCGG a pris contact avec les autorités compétentes et notamment la direction de la police de l'ONCFS. Après consultation, il s'avère que l'article 5 de l'arrêté du 1° août 1986 demeure le cadre juridique applicable : " Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui ". Ainsi, la mention, dans le décret du 30 juillet, "soit en recourant à un dispositif technique" n'est que la traduction générale de la mention "placée sous étui" de l'arrêté de 1986, et l'expression "soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité" fait référence à l'alternative consistant à ce que l'arme soit "démontée".

En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu'il s'agisse d'une mallette ou d'un fourreau fermé sans clé, correspond à la définitition plus large d'un dispositif technique et répond à l'objectif consistant à ne pas pouvoir utiliser l'arme immédiatement.

(source : "Grande Faune" n° 140" de l'ANCGG).