5 janvier 2011
Indemnisation des collisions par le FGAO...
Suite à la loi 2010-1249, publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), ne rembourse plus les dommages matériels causés par collisions avec des animaux sauvages ou domestiques sans propriétaire....